Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Yocto (B2B)
Version : 10 septembre 2026
1. Champ d'application
Toutes les ventes, tous les travaux, toutes les livraisons et toutes les prestations de services de Yocto sont exclusivement soumis aux présentes conditions générales de collaboration. Ces conditions s'appliquent aux transactions commerciales entre entreprises (B2B). Les conditions dérogeant du client ne sont pas acceptées, sauf accord écrit et expresse.
2. Offres de prix
L'offre de prix formulée par Yocto l'engage, sauf disposition contraire, pour une durée d'un mois. Une offre de prix ne peut en aucun cas être invoquée contre Yocto comme une analyse exhaustive des conditions d'exploitation du client préalablement à la vente. Le client détermine lui-même le matériel/logiciel à fournir et assume l'entière responsabilité du choix opéré et de son adéquation.
3. Commandes
Une commande ne lie Yocto que si elle est confirmée par écrit par Yocto ou lorsque Yocto a entamé l'exécution de la commande.
4. Livraisons et réclamations
La livraison du matériel s'effectuera selon les dispositions de la commande. Les délais de livraison et les dates d'exécution sont estimés au mieux par Yocto. Un retard imprévu ne donne droit à aucune indemnisation, sauf si le retard est déraisonnable et imputable à une faute lourde ou un dol de Yocto.
Le client est responsable du lieu d'installation désigné. Il veillera à ses frais à ce que l'emplacement soit pourvu des raccordements nécessaires (tels que l'électricité) et réponde aux spécifications du fabricant. Le client garantira à Yocto un libre accès au lieu d'installation pendant la durée convenue.
Tout vice apparent constaté lors de la livraison doit être immédiatement mentionné par le client sur le bon de livraison. Pour être recevable, toute réclamation concernant des vices apparents ou un défaut de conformité doit être notifiée à Yocto par lettre recommandée dans les huit jours suivant la réception. Les réclamations relatives à des vices cachés doivent être notifiées par lettre recommandée dans les huit jours suivant leur découverte.
Pour autant qu'une installation soit requise, elle sera effectuée par le personnel de Yocto ou par des tiers mandatés par elle. La livraison du matériel transfère les risques au client.
5. Paiements
Les factures de Yocto sont payables à son siège social, nettes et sans escompte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf stipulation contraire.
En cas de non-paiement total ou partiel de la facture à l'échéance, un intérêt de retard de 10 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d'échéance. En outre, le solde restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 50,00 € et un maximum de 2 000,00 € pour les frais de recouvrement.
Réciprocité : Si Yocto manque à l'exécution d'une obligation essentielle dans les délais et de manière adéquate, le client a droit à une indemnité forfaitaire équivalente à la charge de Yocto, dans les mêmes conditions.
La contestation d'une facture ou des réclamations concernant une partie de la livraison ne dispensent pas le client de son obligation de payer la partie non contestée.
6. Responsabilité de Yocto
Sauf en cas de dol, de faute lourde ou de fraude, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Yocto à l'égard du client est dans tous les cas limitée au montant maximum de la facture de la livraison, de la prestation ou de la licence logicielle spécifique ayant généré le dommage (hors TVA).
Yocto n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, consécutifs, immatériels, des pertes de profits ou de revenus, des pertes de données ou des réclamations de tiers, même si Yocto a été informée de la possibilité de tels dommages ou pertes.
7. Réserve de propriété
Yocto reste en toutes circonstances le propriétaire exclusif du matériel livré et des licences associées jusqu'au paiement intégral du prix convenu par le client, y compris les taxes, intérêts et frais éventuels.
8. Garantie
Le matériel et les logiciels livrés sont garantis contre les défauts de fabrication et d'exécution pendant la période et selon les conditions décrites sur le bon de commande, l'offre et/ou les conditions de licence, à compter de la date de livraison.
La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses ou à l'adaptation raisonnable du logiciel afin d'assurer son bon fonctionnement. Yocto souscrit à cet égard une obligation de moyens. Yocto ne peut garantir que le matériel et les logiciels fonctionneront de manière ininterrompue ou totalement exempte d'erreurs (bugs).
9. Interdiction de copie et propriété intellectuelle
Sauf accord écrit contraire, il est strictement interdit de copier le logiciel ou une partie de celui-ci, sauf à des fins d'archivage (une seule copie de sauvegarde), pour remplacer une copie endommagée ou dans les limites des exceptions légales. En cas d'infraction avérée aux droits de propriété intellectuelle, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à la valeur d'achat de la licence logicielle concernée par infraction, sans préjudice du droit de Yocto de prouver et de réclamer un dommage réel plus élevé.
10. Résiliation en cas de manquement
Si l'une des parties manque gravement à ses obligations contractuelles, l'autre partie a le droit de résilier le contrat de manière unilatérale et extrajudiciaire. Cette résiliation ne peut intervenir qu'après que la partie défaillante a été mise en demeure par lettre recommandée et a négligé de remédier au manquement à l'issue d'un délai de 15 jours calendaires.
En cas de résiliation aux tords du client, ce dernier est tenu au paiement des prestations et du matériel déjà livrés, majoré d'une indemnité forfaitaire de 25 % du prix de la partie non exécutée ou annulée du contrat, sans préjudice du droit de Yocto de prouver un préjudice supérieur. Si le contrat est résilié aux tords de Yocto, celle-ci sera redevable d'une indemnité similaire de 25 % au client.
11. Garantie logicielle
Tant la durée que les modalités de la garantie logicielle sont déterminées par le fournisseur d'origine du logiciel. Celles-ci sont mentionnées sur les documents de licence ou sur le site web du concédant d'origine.
12. Licences logicielles et droits de propriété intellectuelle
Lorsque Yocto fournit des logiciels, il s'agit toujours de la vente d'une licence d'utilisation selon les conditions définies par le concédant d'origine. La propriété des droits de propriété intellectuelle reste à tout moment la propriété du concédant. L'installation et/ou l'utilisation du logiciel implique explicitement que le client accepte ces conditions de licence.
13. Confidentialité
Les deux parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles, secrets d'affaires et données techniques obtenus dans le cadre de la collaboration, sauf accord écrit contraire ou obligation légale de divulgation.
14. Protection des données et vie privée (RGPD)
Yocto accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel et respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679 - RGPD).
Yocto traite les données personnelles exclusivement aux fins suivantes :
- Gestion de la clientèle et des relations (y compris la facturation et les offres).
- Fourniture de licences logicielles et assistance helpdesk.
- Respect des obligations légales et administratives (par ex. portefeuille PME / KMO-portefeuille).
Yocto prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données personnelles et ne les transmet pas à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l'exécution du contrat (par ex. enregistrement auprès d'un éditeur de logiciels). La politique de confidentialité complète, y compris les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement), peut être consultée sur le site web de Yocto.
15. Juridiction, droit applicable et langue
Le présent contrat, ainsi que tous les litiges qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge. Tous les litiges de quelque nature que ce soit relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale, division de Gand.
Prévalence de la version néerlandaise : Les présentes conditions générales ont été initialement rédigées en langue néerlandaise. En cas de divergence, de contradiction ou de litige quant à l'interprétation entre la présente version traduite en français et la version originale néerlandaise, le texte original néerlandais prévaudra toujours et fera seul foi juridiquement.